Le Conseil d’État suspend le décret du Gouvernement sur le contrôle technique des « deux-roues »
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Par une Décision du 17 mai 2022, le Juge des référés a indiqué que la mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022.
Plusieurs associations avaient saisi le Conseil d’État pour contester le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés fixé par le Gouvernement au 1er janvier 2023, estimant que cette date est trop tardive. Le Juge des référés observe que ce contrôle est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022 et que « le Gouvernement n’a ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu’il avait annoncé, ni mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d’y déroger, puisqu’il s’est borné à annoncer le projet de telles mesures, d’effet d’ailleurs plus ou moins direct ». Le Conseil d’État estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n’est pas justifié. Pour ces raisons, il décide de suspendre le calendrier décidé par le Gouvernement.
Réglementation européenne et Décret national
La Directive européenne du 3 avril 2014 a imposé de soumettre périodiquement au contrôle technique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. Une exception est prévue pour les États qui ont mis en place et notifié à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes.
Un décret du 9 août 2021 avait fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Le Gouvernement avait ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique. Il n’a toutefois pas modifié le décret qui reste selon le juge des référés le dernier état du droit.
Sécurité routière et protection de la population
Les associations requérantes font valoir que le calendrier de mise en œuvre porterait atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules. Selon elles, un usager de deux-roues motorisés a 22 fois plus de risques d’être victime d’un accident mortel qu’un usager de véhicule léger. Ce risque est moindre dans les États ayant déjà mis en place le contrôle technique : 16 fois en Allemagne, 17 fois en Espagne. L’obligation de contrôle technique permettrait par ailleurs de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs, mais également celles liées à la pollution de l’air.