LE BAILLEUR : Partie au CONTRAT DE LOCATION et troisième homme à la cession du DROIT AU BAIL

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Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise dans un local ou un immeuble, et le propriétaire des lieux appelé « Bailleur » (article L. 145-1 du Code de commerce).

En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire (bailleur) bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles relevant du statut des baux commerciaux, régi par le Code de commerce. Comme dans tous contrats, le choix de la partie avec laquelle on décide de contracter est capital. C’est la volonté et l’accord des parties, qui se forment par la rencontre entre une offre de contracter, et son acceptation.

Ainsi le bail commercial est le contrat par lequel le propriétaire consent de louer un local, à un commerçant ou artisan afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle moyennant paiement d’un loyer. Toutefois, en cours de bail, il peut arriver que l’identité du locataire change sans que le bailleur ait le moindre mot à dire. En effet, conformément à l’article L.145-16 du Code de commerce, il est interdit de prévoir des clauses par lesquelles le bailleur s’opposerait à la cession du fonds de commerce.

Toute clause comportant une interdiction de vendre le fonds est interdite. Cependant si le bailleur ne peut s’opposer à la cession du fonds de commerce exploité dans ses locaux, il en va autrement lorsque seule la cession de droit au bail est projetée par le commerçant. Par principe, la cession du seul droit au bail est interdite. Ainsi, la place du bailleur comme partie au contrat du bail, sera différente en fonction que le droit au bail soit cédé isolément, ou à travers la cession du fonds de commerce....

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