La Prime de Partage de la Valeur

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Issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1), et inspirée des anciennes primes exceptionnelles de pouvoir d’achat, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôts. Dispositif pérenne dont l’objet est d’inciter les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leur salarié, il peut être mis en place chaque année par les entreprises, selon certaines conditions. À noter que cette prime reste facultative et à la discrétion des employeurs.

Comment mettre en place la Prime de Partage de la Valeur ? 

Il existe deux possibilités : 

- Conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités applicables aux accords d’intéressement précisées à l’article L. 3312-5 I. du Code du travail ; 
- Signer une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.

L’accord ou la décision unilatérale devra notamment préciser le montant de la prime, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles, et les conditions de modulation du niveau de la prime.

Quels sont les salariés éligibles ? 

Peuvent bénéficier de cette prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (y compris les apprentis), les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, les agents publics relevant d’un établissement public, et les travailleurs handicapés liés à un ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail). Cette éligibilité peut s’apprécier à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord...

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