La loi de PROGRAMMATION pour la justice adoptée par le Parlement

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Le Parlement a définitivement adopté la loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice, ainsi que le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes ont fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

C’est une trajectoire budgétaire sans précédent que la loi de programmation du ministère de la Justice prévoit pour les années à venir. Le budget de la Chancellerie va en effet dépasser les 10 milliards d’euros en 2024 et atteindre 10,7 milliards d’euros en 2027. Cette hausse inédite doit notamment permettre de financer plus de 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027 (dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers), revaloriser les rémunérations des agents des services judiciaires et pénitentiaires, rénover et moderniser les tribunaux et créer 15 000 nouvelles places de prison.

De nombreuses réformes en matière pénale

La loi de programmation introduit plusieurs réformes en matière pénale. Les parlementaires ont tout d’abord validé l’habilitation donnée au gouvernement de réécrire, à droit constant, le Code de procédure pénale par voie d’ordonnances, afin d’améliorer sa lisibilité. Ils ont ensuite adopté bon nombre des propositions issues des travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice visant à améliorer le déroulement de la procédure pénale. Elles concernent, entre autres, le statut de témoin assisté, la détention provisoire, les procédures de comparution immédiate et à délai différé, l’assignation à résidence, les perquisitions en dehors des heures légales, le recours à la visioconférence pour l’examen médical et le droit à un interprète en garde à vue, ou encore l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire à des fins de géolocalisation et de captation de sons et d’images… Sur ce dernier point, qui a été à l’origine de longs débats dans les hémicycles, les parlementaires se sont mis d’accord, en commission mixte paritaire, sur la version initiale du texte du gouvernement, qui autorise le recours à ce dispositif pour les crimes et délits sanctionnés de cinq ans de prison (et non dix ans, comme le souhaitaient les sénateurs). Ce dispositif ne pourra toutefois pas être utilisé pour les appareils des parlementaires, des magistrats, des avocats, des journalistes et des médecins.

Par voie d’amendements, les parlementaires ont également introduit dans le Code de procédure pénale la récente jurisprudence de la Cour de cassation relative à la compétence universelle de la France en matière de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis à l’étranger. Certaines des conditions initialement prévues par la loi ont été supprimées, pour ne conserver que...

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