La GARANTIE BANCAIRE des dépôts : Protection et Indemnisation

La garantie des dépôts peut indemniser les clients d’une banque jusqu’à 100.000 € par déposant et par établissement.

Qu’est-ce que la garantie des dépôts ?

Créée en 1999, la garantie des dépôts s’exerce par le biais du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et permet de protéger les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Plus concrètement, en cas de faillite d’une banque, cette garantie permet – par l’intermédiaire du FGDR – d’indemniser des déposants dans un délai de 7 jours ouvrables.

La garantie des dépôts peut-elle indemniser les clients à 100 % ?

Non, la garantie des dépôts peut indemniser les clients d’une banque jusqu’à un certain montant : 100.000 € par déposant et par établissement.

Ce plafond de garantie s’applique quel que soit le nombre de comptes de dépôts ouverts auprès du même établissement. Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint, vous êtes considérés comme des déposants distincts (soit une garantie de 200 000 € maximum pour le compte joint).

Si vous disposez d’un compte joint, chacun des co-titulaires est couvert par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient, la moitié du solde le plus fréquemment. Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100.000 € couvrira la part vous revenant du solde du compte joint et le solde de votre compte personnel.

La garantie s’appliquant par établissement, vous êtes couvert à hauteur de 100.000 € dans chaque banque où vous possédez un compte.

Exceptions :

• Le montant de la garantie va jusqu’à 500.000 € en cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…) ;
• En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.

Tous les dépôts sont-ils garantis ?

Oui, la garantie couvre tous les types de dépôts : Comptes courants, Comptes à terme, Livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), Livret d’Epargne Populaire (LEP) bancaire et le compte espèces attaché à un Compte titres ou à un PEA.

À noter que l’épargne placée sur un Livret A, un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), et un Livret d’Epargne Populaire (LEP), est garantie en totalité par l’État, et non par le mécanisme de garantie des dépôts. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100.000 €.

À savoir : En plus de la garantie des dépôts, le FGDR gère également pour les particuliers, la garantie des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.).

La garantie des dépôts s’applique-t-elle à toutes les banques ?

Elle s’applique à tous les établissements bancaires agréés par...

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