Indemnisation après CATASTROPHE NATURELLE : mode d’emploi
© weerapat1003 - stock-adobe.com
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est fondé sur un principe de solidarité nationale par la mise en place d’une cotisation additionnelle obligatoire de toute personne ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque. Il permet l’indemnisation rapide du sinistre, pour peu que les conditions d’ouverture, assez sommaires, soient remplies. Explications.
L’assurance multirisque
La première condition majeure à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle listée à l’article L.125-1 du Code des assurances est la souscription préalable, par le sinistré, d’une assurance couvrant ce risque. Ce type de garantie ne fait pas partie des assurances obligatoires et n’est donc pas inclus dans les contrats assurance de base. Il peut s’agir d’une souscription spéciale, ou d’un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance « multirisque habitation ». Les assurances proposant ce type de garantie ne peuvent légalement refuser cette souscription.
Les risques concernés
Selon l’article L. 125-1 du Code des assurances, l’indemnisation s’opère lorsqu’un qu’un sinistre a pour cause déterminante « l’intensité anormale d’un agent naturel ». Le texte n’en dit pas plus sur la définition de la mal-nommée « catastrophe naturelle ». En l’absence de définition légale, il revient au gouvernement d’apprécier au cas par cas (et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir) si les conditions sont réunies.
On considère classiquement que pour être considéré comme catastrophe naturelle, un événement doit : être d’origine naturelle ; survenir brutalement ; résulter de l’intensité « anormale » d’un agent naturel ; avoir pour conséquence des bouleversements importants. Il s’agit le plus souvent d’événements tels les inondations, la sécheresse, les séismes, avalanches, glissements de terrain ou coulées de boue. La liste n’est pas limitative.
En revanche, le système d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas destiné à couvrir les dommages résultant de simples phénomènes climatiques, répétitifs et habituels.
La procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle
Les maires des communes concernées par les événements doivent adresser au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les 18 mois suivant le début de l’événement. Le préfet commande les rapports techniques nécessaires à l’instruction des demandes, puis transmet l’entier dossier au ministère de l’Intérieur. La demande est instruite et soumise à l’avis de la Commission nationale consultative des catastrophes...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte