Guichet Unique des Formalités : une mise en place qui s’annonce douloureuse

Selon Anne-Marie Bonnet, bâtonnier du barreau de Bayonne, le guichet unique ne fonctionne pas à l’heure actuelle © Archive LPA

Alors qu’il s’annonçait comme une simplification de la vie des entreprises, la création du Guichet Unique des Formalités suscite de nombreuses inquiétudes. Chambres consulaires, Greffes des Tribunaux de commerce et avocats ne cachent pas leurs craintes sur le site devenant obligatoire à compter du 1^er janvier 2023.

« La complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur l’activité des TPE et PME et freine potentiellement leur développement », affirme Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme, pour expliquer la mise en place de ce nouveau dispositif.

À compter du 1^er janvier 2023, il ne sera plus possible de faire les démarches auprès des Centres de Formalités (CFE) des Chambres consulaires, des Greffes des Tribunaux de commerce ou encore des URSSAF. À compter de cette date, tout se passe en ligne sur une seule et unique plateforme, gérée par l’INPI : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Des formalités totalement et uniquement digitalisées

Sur le papier, cette nouvelle mesure semble ainsi simplifier les démarches des entreprises et s’applique pour toutes les étapes de leur vie : création, procès-verbal d’assemblée générale, cession, modification de statuts… Mais dans les faits, le système déjà mis à l’épreuve à des fins d’expérimentation semble montrer ses premières limites.

À commencer par la disparition totale du contact humain. « Dès 2023, toutes les formalités ne peuvent plus être réalisées que de manière...

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