État de catastrophe naturelle

Selon un arrêté interministériel du 11 juillet 2022 paru au Journal Officiel du 26 juillet 2022, plusieurs communes des Pyrénées-Atlantiques ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

• Du 1^er avril 2021 au 30 juin 2021 : Communes de MOUGUERRE, ORTHEZ, SALIES-DE-BÉARN et URCUIT.
• Du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2021 : Communes de ARBUS et RÉBÉNACQ.

Les personnes touchées par le sinistre ont un délai maximum de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour déclarer les dommages à l’assurance. Le délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation pour les professionnels titulaires d’une garantie de police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.