ÉPARGNE SALARIALE : Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds
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Selon le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 06 juillet 2024, la loi prévoit désormais trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) vous permet en tant que salarié de constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières avec l’aide de votre entreprise. Les sommes versées sont en principe indisponibles pendant au moins 5 ans. Trois nouveaux cas, liés notamment à la transition écologique, viennent compléter la dizaine de situations qui permettaient déjà de récupérer l’argent présent sur un PEE avant l’échéance des 5 ans.
Si vous disposez d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), vous pouvez demander depuis le 7 juillet 2024 un déblocage anticipé des fonds :
• lorsque vous êtes proche aidant (dispositif permettant au salarié de s’occuper d’une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie) ou lorsque votre époux(se) ou partenaire de Pacs l’est ;
• pour financer la rénovation énergétique de votre résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable…) ;
• pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l’acheter neuf ). Pour récupérer les fonds présents sur votre Plan d’Épargne Entreprise avant le délai de 5 ans qui...
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