ENTREPRISES et cotisations sociales

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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Lettre d’observations

Les opérations de contrôle ayant été confiées et effectuées par deux inspecteurs, désignés nommément dans le procès-verbal d’audition, la lettre d’observations aurait dû, en conséquence, être signée par chacun d’entre eux. L’exigence posée par l’article R.243-59 III du Code de la Sécurité sociale n’a donc pas été respectée. En l’absence de signature des deux inspecteurs ayant pris part activement au contrôle, la procédure de contrôle sur laquelle est fondée la mise en demeure est nulle (TJ de Marseille, Gnal. Sec.soc. : SSI, 12 décembre 2024, RG n° 22/02340).

Mises en demeure

Tout redressement doit être précédé, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au représentant légal de la personne morale débitrice, à l’adresse du siège social de l’entreprise ou à celle de son établissement principal. Or, en l’espèce l’Urssaf ne justifiait pas de l’envoi d’une mise en demeure, préalable obligatoire, à l’adresse de la société. Le document ayant été envoyé à l’adresse de son cabinet d’expertise comptable, la mise en demeure était irrégulière (TJ de Versailles, Ctx protection sociale, 22 novembre 2024, RG n° 23/01017).

Aucune obligation ne pèse sur l’Urssaf de faire figurer dans sa mise en demeure ou sa contrainte l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, opéré sur la base des déclarations de revenus du cotisant. Par ailleurs, en qualité de gérant majoritaire d’une SARL, le cotisant est tenu d’avoir recours à un comptable qui lui fournit les informations relatives à la ventilation des...

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