Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2022

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du Prêt Garanti par l’État, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise... Comme chaque année au 1^er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour 2022 ?

Baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur. En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.

Prolongation du Prêt Garanti par l’État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement. Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1^er février de l’année « N », pour une application au titre de cette même année. La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1^er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation. La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est-à-dire les microentreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L’article 19 de...

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