Droit du travail : État d'urgence, les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi

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Droit du travail - Question

Dans le cadre de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire le sénat a adopté le 9 mai 2020 les conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le projet de loi. Parmi les apports du Sénat au texte de la CMP figure une clarification des conditions d'appréciation de la responsabilité pénale des personnes, notamment des employeurs dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En quoi cela consiste ?

Réponse

Depuis le début de la crise sanitaire, bon nombre d'employeurs qui n'ont pu permettre le télétravail à leurs salariés, et dont l'activité professionnelle s'est maintenue, ont dû faire preuve de « dons d'équilibristes » pour adapter leur système de fonctionnement aux contraintes législatives. En effet la responsabilité civile et pénale de l'employeur, au regard de la législation et de la jurisprudence en vigueur, pouvait être engagée par un salarié contaminé par le virus du COVID 19 sur son lieu de travail, même s'il avait pris toutes les dispositions pour assurer la protection de ce dernier. Il semblait peser ainsi sur l'employeur une « obligation sanitaire de résultat ». Ce risque s'en trouvait généralisé à l'approche du 11 mai 2020, date du déconfinement, et alors même que l'état d'urgence sanitaire allait être prolongé.

Devant l'iniquité de la situation, un amendement modifiant l'article 1 du projet de loi prorogeant l'urgence sanitaire, a été voté à l'unanimité par le Sénat, limitant la responsabilité des acteurs publics et privés aux fautes « intentionnelles ou commises par imprudences ou négligences ». Ce texte ayant été rejeté par la majorité à l'Assemblée Nationale, a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire. Ainsi l'article 1 de la Loi, votée ce samedi 09 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose donc : « L'article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposent l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ». Il en ressort que l'employeur est astreint à une obligation de moyen et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s'il n'a pas mis tous les moyens en oeuvre, pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l'entreprise. Cette clarification qui délimite la responsabilité de l'employeur a le mérite de sécuriser juridiquement l'ouverture des entreprises, et de permettre aux employeurs d'appréhender plus sereinement cette période de déconfinement progressif.