Dépôts sauvages de déchets : le pouvoir de sanction administrative du maire
Il y a cinq ans, l’Association des maires de France estimait à 63 000 tonnes par an, les dépôts sauvages d’ordures. Depuis, le phénomène a littéralement explosé, et tôt ou tard, tous les maires vont se trouver confrontés à cette problématique. Pourtant, force est de constater que le droit en la matière est assez peu lisible. Éclairage sur un pouvoir spécial du maire en la matière, assez peu utilisé : la sanction administrative.
La possibilité pour le maire, de sanctionner un administré en cas de dépôt sauvage d’ordures, est codifiée à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement. Cette disposition s’applique à toute personne qui abandonne ou dépose des déchets dans des conditions ne respectant pas les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du Code de l’environnement. Le non-respect du « règlement de collecte » ne peut donc pas donner lieu à une sanction administrative, mais seulement à une sanction pénale.
La sanction administrative, par ce qu’elle nécessite une certaine procédure de mise en demeure, sera indiquée lorsque le dépôt est d’une certaine importance, plutôt en milieu rural, ou dans un terrain vague en milieu urbain, ou sur le site d’une entreprise n’ayant pas cessé son activité. En bref, lorsque le dépôt ne gêne pas la circulation et n’est pas particulièrement dangereux. Au contraire, dans le cas d’un dépôt de déchets en milieu urbain, lorsqu’il n’est pas possible de les laisser sur place ou quand leur volume est peu important et peut être enlevé soit au cours de la collecte, soit par les services de voirie, la sanction pénale sera préconisée. Pour l’application de ce pouvoir de sanction administrative, le maire est l’autorité compétente, à moins qu’il n’ait transféré son pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI, (Établissement Public de Coopération Intercommunale), en application de l’article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La procédure
Constat d’abandon du dépôt illégal de déchets : le constat est réalisé par un rapport dressé par un agent habilité et adressé au maire ou au président de l’EPCI du lieu du dépôt illégal de déchets. Les agents chargés du constat des infractions pénales et ceux chargés du constat des manquements administratifs sont les mêmes. Le rapport se présente sous la forme d’un procès-verbal. Son auteur doit bien évidemment détailler le plus possible son constat (date, nom de l’auteur du rapport, exposé de la réglementation violée et celui des faits constatés, nature et quantité des déchets, témoignages, photos…) et surtout, prouver l’identité...
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