Contrôle Urssaf, lutte contre la fraude sociale, paie : Ce qui change pour les entreprises

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2023, publiée le 24 décembre 2022, comporte des mesures qui intéressent les entreprises. Revue de l’essentiel.

Possibilité pour les Urssaf de corriger unilatéralement la DSN des employeurs

Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi…). Ces déclarations peuvent être vérifiées (CSS art. L 133-5-3).
La réforme prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, la correction sera effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée. De même, il sera tenu compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. Un décret en Conseil d’État devra notamment déterminer les modalités d’organisation permettant la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations concernés. Pratiquement, les organismes de recouvrement pourront rectifier d’office les DSN par la production d’une DSN dite de substitution (CSS art. L 133-5-3-1).

Durée des contrôles Urssaf dans les TPE

La LFSS limite la durée d’un contrôle Urssaf à trois mois (comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations) pour les entreprises de moins de 20 salariés, à compter du 1er janvier 2023 (CSS. art. L 243-13).
Si le principe est clair, il est cependant balisé d’exceptions. Ainsi, une prorogation du délai de trois mois (une fois) est de droit, à la demande de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.
De plus, la limitation de la durée des contrôles n’est, dans tous les cas, pas applicable :
– lorsqu’est détectée une situation de travail dissimulé ;
– dans les cas où l’entreprise ou le travailleur indépendant a fait obstacle au contrôle ;
– lorsqu’est identifiée une situation d’abus de droit ;
– lorsque les agents font le constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable soit transmise (en cas, de contrôle sur pièces) ou remise (contrôle sur place) plus de 15 jours après réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, ou en cas de report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent ;
– enfin, cette durée limitée ne s’applique pas « lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un...

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