Commerce : un sas d’entrée doit être pris en compte pour le calcul de la TASCOM

Dans une récente décision, le Conseil d’État a estimé que pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les sociétés qui exploitent un magasin de commerce de détail doivent intégrer à la surface de vente, celle du sas d’entrée du magasin.

Nouveau coup dur pour les sociétés redevables de la TASCOM ou « taxe sur les surfaces commerciales » qui ne cessent de voir s’étendre l’obligation de paiement de cette taxe, sous les coups de jurisprudences interprétant très strictement la loi de 1972 qui l’a instaurée.

Cette « taxe sur les surfaces commerciales » est due aux communes (ou EPCI ⁽¹⁾) par les sociétés exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460.000 euros. Le montant de la taxe est déterminé en fonction de la surface totale de vente au détail de l'établissement et du chiffre d'affaires annuel. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année.

Pour favoriser les « gros » et aider les « petits », le législateur a instauré un système de réductions et des majorations de taxe. Par exemple, une majoration de 30 % est prévue pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3.000 euros par mètre carré. À l’inverse, une réduction de 20 ou 30 % est accordée pour les commerces réalisant certains types d’activité ou dont la surface et le chiffre d’affaires sont relativement faibles.

La surface assujettie à la taxe est celle consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire celle directement accessible au public. Sur ce point, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 qui a instauré la...

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