Assurance Emprunteur, de nouvelles disponibilités

Le texte ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur © DR

Le 15 février 2022, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi sur l’assurance emprunteur. Les parlementaires ont modifié et enrichi le texte initial. Un accord sur une version commune a été trouvé en commission mixte paritaire. Ce texte de compromis a été définitivement voté par le Sénat le 17 février 2022.

Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
 

Le texte ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s’appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d’assurance en cours.

Sur amendement des sénateurs, les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation. De plus, ils auront l’obligation d’afficher le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

Le texte traite également du droit à l’oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Actuellement le dispositif du droit à l’oubli concerne les personnes ayant souffert d’un cancer. Ce droit à l’oubli est fixé à dix ans, sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans pour lesquels le délai est réduit à cinq ans. Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (qui...

• ← Un réaménagement possible du PGE pour les Petites Entreprises
• La Communauté Pays Basque soutient les initiatives étudiantes →