Aides Factures énergie : guide à l'usage des entreprises

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Les dispositifs mis en place par le gouvernement afin de soutenir les entreprises face à une hausse des prix de l’énergie se précisent et s’affinent au fil du temps et des décrets. Décryptage des outils à disposition des entreprises.

L’État a précisé plusieurs éléments relatifs aux différents dispositifs d’aides créés pour accompagner les entreprises en ces temps d’instabilité et d’inflation. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, relatif aux aides électricité, a ainsi été modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023.

Si les premiers outils d’aides n’étaient malheureusement pas adaptés à tous, ce constat a découragé nombre de chefs d’entreprises qui n’ont pas poursuivi leurs démarches alors que les dispositifs évoluaient vers plus d’inclusion et d’accessibilité. En effet, les premiers systèmes d’aides (période de mars à août 2022) présentaient des conditions d’admissibilités très restrictives et un nombre très réduit d’entreprises a pu en bénéficier. C’est pourquoi les nouveaux dispositifs ont été mis en place, afin d’offrir un soutien à toutes les entreprises. Ainsi, une structure n’ayant pas pu bénéficier d’une aide en 2022 (pour la période mars-août) peut tout à fait profiter d’un autre outil aujourd’hui (période de novembre 2022 à décembre 2023). Il faut néanmoins qu’elle en fasse la démarche.

Quels sont les dispositifs existants et à qui s’adressent-ils ?

Les entreprises peuvent se tourner vers différentes aides en fonction de leur profil, leur contrat et leur consommation. Ces aides peuvent être divisées en 2 groupes : Aide électricité et Aide au guichet Gaz/Électricité.

Aide électricité

Plusieurs dispositifs constituent ce pan du plan d’aide global : bouclier tarifaire, garantie de prix et amortisseur électricité. Ils nécessitent presque tous l’envoi d’une attestation au fournisseur d’électricité.

Ces outils s’adressent aux TPE* et PME**, ainsi qu’aux collectivités locales et autres structures (cela dépend de la taille de ladite structure). Dans ce cadre, c’est le fournisseur d’électricité qui déclenche le dispositif dont relève l’entreprise. Ce dernier détient toutes les informations relatives au compte de la TPE ou PME (consommation, puissance électrique du compteur, caractéristiques du contrat, etc.), il sait quel dispositif peut être utilisé. Toutefois, pour que le fournisseur déclenche la démarche adéquate, l’entreprise doit se signaler auprès de lui en lui envoyant une attestation. L’attestation pour ces différents dispositifs peut être téléchargée sur le site www.impots.gouv.fr.

À noter que ces aides ont été mises au point au 1^er janvier 2023. Elles ne concernent donc que la période janvier-décembre 2023.

Les entreprises doivent donc se manifester auprès de leur fournisseur d’électricité pour que ce dernier entame des démarches en vue d’obtenir une aide. Pour aiguiller les professionnels, une liste récapitulative mentionnant les coordonnées de chaque fournisseur a été créée. Elle est téléchargeable sur la page indiquée précédemment, via le lien « Modalités d’envoi de l’attestation au fournisseur d’électricité ».

Bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire concerne les TPE disposant d’un compteur inférieur ou égal à 36 kva et d’un contrat avec un fournisseur au tarif réglementé (EDF). Si le bouclier tarifaire est accessible aux particuliers pour le gaz et l’électricité, il s’applique seulement aux entreprises pour l’électricité. Concrètement, il limite la hausse des prix de l’électricité à 15 %. L’envoi de l’attestation n’est pas nécessaire, mais fortement conseillé.

Garantie de prix.

Si une TPE dispose d’un compteur inférieur ou égal à 36 kvas, mais ne bénéficie pas d’un tarif réglementé, elle se situe dans l’offre de marché. Dans ce cas c’est une « garantie de prix » qui devra être appliquée par le fournisseur. Cela signifie que le prix final ne devra pas dépasser 280 €/MWH sur l’année. Cette garantie concerne globalement toutes les TPE, celles qui bénéficient du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité comprises. Elles ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023. Cela correspond à 230 €/MWh hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). À noter que seules les TPE ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 sont éligibles.

Amortisseur électricité.

Cet outil s’adresse aux TPE ayant un compteur supérieur à 36 kva et aux PME (non électro-intensives). Ce dispositif consiste en une prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’énergie. Il se déclenche lorsqu’un seuil est dépassé. Le client reçoit alors une facture où figure un montant total, moins l’aide de l’État, et le prix restant, soit le net à payer. Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné (le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau [tarif réseau ou Turpe] et hors taxes). Cette « part énergie » ne s’applique qu’à la part variable énergie (exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh).

L’amortisseur ramène le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 €/MWh (ou 0,18 €/kWh) sur 50 % des volumes d’électricité consommés, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 320 €/MWh (0,32 €/kWh). Concrètement cela signifie que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

Comment obtenir des aides pour les factures reçues en 2022...

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