Actualité juridique de l'habitat

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Urbanisme

Installation de dispositifs de végétalisation et modalités de dérogations aux règles du PLU (décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 : JO du 27 décembre 2022)

Les constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, peuvent déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement d’un PLU (CU : L.152-5-1). Le décret du 23 décembre 2022 précise que le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Elle doit être accompagnée d’une note donnant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret.

Compensation des évaluations environnementales des actions ou opérations d’aménagement (décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 : JO du 28 décembre 2022).

Au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d’aménagement. Elles visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives. La loi du 22 août 2021 dite «Climat et résilience» précise que ces objectifs peuvent être atteints en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser (cf. Habitat Actualité spécial «loi Climat et résilience»). Pour rappel, les incidences sur l’environnement des actions ou opérations d’aménagement font l’objet de mesures de compensation qui doivent être mises en œuvre en priorité sur les sites endommagés. Si ce n’est pas possible, les mesures de compensation sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le Schéma de cohérence territoriale (Scot) et le PLU, à la condition qu’elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables. À défaut, le maître d’ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation. Selon le décret du 27 décembre 2022, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en...

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