Un NOUVEAU DÉCRET sur la procédure de contrôle Urssaf

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Un décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 modifie sur certains points la procédure des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole. Selon la notice du texte, il « apporte des garanties supplémentaires aux cotisants » dans le déroulement de ces opérations. Est-ce si sûr ? Un état des lieux s’impose.

Les mesures techniques ne font que préciser des dispositions déjà existantes

Disons-le d’emblée, la majeure partie des dispositions contenues dans ce décret n’apportent aucune « garantie » supplémentaire en faveur du cotisant. Elles se contentent soit de préciser des points techniques préexistants, soit de reprendre des règles déjà prévues par la Charte du cotisant contrôlé (et donc opposables aux Urssaf - article R 243-59 du Code de la Sécurité sociale). Ainsi en est-il :

– de l’entretien de fin de contrôle ;

– du délai de prévenance de 30 jours avant le contrôle ;

– de la durée du contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés ;

– du point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité (CSS. article R 243-18) ;

– du remboursement d’un solde créditeur (un mois désormais) ; et de l’appréciation de la réitération d’une erreur.

D’autres accroissent les pouvoirs des Urssaf

Certaines mesures, loin d’améliorer le sort du cotisant, renforcent les pouvoirs des Urssaf.

Contrôle d’une entreprise appartenant à un groupe. Dans le but de faciliter le travail des Urssaf, la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 a introduit dans le Code de la Sécurité sociale un nouvel article L 243-7-4 donnant la possibilité aux inspecteurs d’utiliser, lors du contrôle d’une société appartenant à un groupe, les informations et documents obtenus au cours de la vérification d’une autre entité du même groupe (CSS article R. 243-59-10), le groupe étant constitué par l’ensemble des personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce.

Ce nouveau droit des agents de contrôle est toutefois assorti de quelques garanties pour le cotisant contrôlé : il doit être informé de la teneur et de l’origine des documents ou informations obtenus sur lesquels se fonde l’agent ; il peut obtenir une copie de ces documents sur simple demande, après avoir été préalablement informé de cette faculté.

Le décret du 12 avril 2023 précise ce texte. Il prévoit que lorsque l’agent de contrôle utilise des documents ou informations dans ces conditions, il doit indiquer dans la lettre d’observations :

– la nature de ces documents ou informations ;

– leur contenu ou les éléments d’information sur lesquels il s’appuie pour fonder son redressement ;

– la référence au contrôle et l’identité de la ou des personnes du même groupe d’où...

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