Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?

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Afin d’acheter un bien immobilier, il est souvent nécessaire d’avoir recours à un crédit dont le remboursement s’échelonne sur 10, 15, 20 voire 25 ans. Il est tout à fait possible de rembourser par anticipation son crédit immobilier. Nous tenterons de répondre aux questions qui s’imposent à vous avant d’enclencher les démarches.

Pouvez-vous rembourser votre crédit immobilier avant son terme ?

Oui ! Le Code de la consommation précise que l’emprunteur « peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité » son crédit immobilier.

Toutefois, le Code de la consommation indique aussi que le contrat de votre crédit peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf si ce montant correspond au seul solde dont vous restez redevable.

Pourquoi procéder au remboursement par anticipation de son crédit ?

Les raisons qui peuvent conduire au remboursement anticipé de votre crédit immobilier sont diverses. Vous pouvez notamment être amené à procéder à un remboursement anticipé à l’occasion de la revente du bien acquis, à la suite d’une entrée d’argent exceptionnelle (succession ou donation par exemple) ou encore lors du rachat de votre crédit par un nouvel établissement financier.

Comment procéder au remboursement anticipé de votre emprunt ?

Vous devez contacter votre établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de votre souhait d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de votre crédit immobilier.

Votre établissement prêteur est tenu, après réception de votre demande de remboursement par anticipation, de vous transmettre une estimation chiffrée des frais dont vous aurez à vous acquitter pour un remboursement anticipé.

Si votre contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 2016, cette estimation se doit d’être faite gratuitement.

Devez-vous payer des pénalités en cas de remboursement anticipé de votre crédit ?

Lors d’un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, vous pouvez avoir à vous acquitter de pénalités auprès de l’établissement prêteur si cela a été prévu (et écrit !) dans votre contrat de prêt. Il vous fera parvenir les IRA (Indemnités de Remboursement Anticipé) que vous aurez à payer.

Le montant des pénalités en cas de remboursement anticipé est-il plafonné ?

Oui ! Le montant des pénalités que l’établissement prêteur peut solliciter en cas de remboursement anticipé de votre crédit immobilier est encadré par le Code de la consommation. Montant maximum des pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux fixe. Si vous avez souscrit un prêt à taux fixe, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces deux plafonds :

- l’équivalent de six mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt

- l’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.

Montant maximum des pénalités de remboursement anticipé pour un prêt à taux variable. Si vous...

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