RÉFORME des RETRAITES : une série de mesures applicables au 1er septembre

Après la publication au Journal Officiel en juin de deux premiers décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, cinq autres concernant spécifiquement la fin de régimes spéciaux ont été publiés le 30 juillet dernier, et six autres portant notamment sur la revalorisation du minimum de pension et le dispositif de retraite progressive ont paru le 11 août. Les différentes dispositions prennent effet à partir du 1^er septembre 2023.

Parmi les 31 décrets d’application prévus pour la réforme des retraites, 13 ont été publiés au Journal Officiel. Ceux parus les 30 juillet et 11 août 2023 concernent : la suppression de quatre régimes spéciaux ; la revalorisation des pensions minimales ; l’élargissement du dispositif de retraite progressive ; le cumul emploi-retraite ; la prévention de l’usure professionnelle ; le compte professionnel de prévention ; la création de l’assurance vieillesse des aidants ; et la création de la pension d’orphelin au régime général.

Suppression de quatre régimes spéciaux

Les quatre régimes spéciaux supprimés sont ceux de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), des Industries Électriques et Gazières (IEG), des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et de la Banque de France. Les personnes recrutées à partir du 1^er septembre 2023 seront donc affiliées au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspondant à leur activité (Agirc-Arrco pour les salariés de la RATP, des IEG, des études notariales et de la Banque de France). Les personnes engagées avant le 1^er septembre 2023 restent affiliées à leur régime spécial, conformément à la clause dite « du grand-père ». Leur âge légal de départ sera cependant progressivement reculé de deux ans, passant par exemple à la RATP de 52 à 54 ans pour les conducteurs et de 57 à 59 ans pour certains agents de maintenance. Le ministère du Travail a par ailleurs fait savoir que la Première ministre avait « enjoint, par courrier, le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) à modifier le règlement de sa caisse de retraite ».

Revalorisation des pensions minimales

La pension minimale est revalorisée de 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1^er septembre 2023. Cette mesure concerne les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie au SMIC et qui disposent d’une carrière complète à temps plein. Le minimum de pension est par ailleurs désormais indexé sur le SMIC, et non plus sur l’inflation. Une revalorisation des pensions minimales est également prévue pour ceux partis à la retraite avant le 1^er septembre 2023. Le ministère du Travail a indiqué qu’une partie d’entre eux percevra cette revalorisation dès l’automne 2023 ; les autres à partir du printemps 2024 avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2023. Cette différence temporelle dans le versement de la valorisation s’explique par le travail d’analyse nécessaire afin de déterminer les personnes qui y ont droit.

Élargissement du dispositif de retraite progressive

L’accès à la retraite progressive est élargi : jusqu’à présent réservé uniquement aux salariés, aux artisans et aux commerçants, le dispositif est étendu à partir du 1^er septembre 2023 aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux et aux avocats. L’employeur doit désormais justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.

Rappel :Avec le dispositif de retraite progressive, les actifs peuvent aménager leur fin de carrière à partir de deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite : ils passent à temps partiel et bénéficient en parallèle d’une partie de leur retraite. Ils continuent par ailleurs de cotiser à l’assurance retraite et lors de leur départ en retraite complète, le montant de leur pension est recalculé en tenant compte de cette période à temps partiel.

De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite. À partir du 1^er septembre 2023, le cumul emploi-retraite créera de nouveaux droits à pension. Jusqu’ici, ces revenus soumis à cotisations n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. Désormais, à l’issue d’une période de cumul emploi- retraite, il sera possible sous certaines conditions de demander une « seconde pension » calculée sur la base des mêmes règles que la première pension.

Prévention de l’usure professionnelle

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques ». Il s’agit notamment du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Ce fonds servira notamment aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle. Par ailleurs, les salariés exposés au facteur de risques « travail de nuit » pourront acquérir des points de pénibilité à partir de 100 nuits par an (contre 120, jusqu’alors).

Amélioration du compte professionnel de prévention

Le nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention augmentera désormais proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels un salarié est exposé. Par exemple, un salarié qui est exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques. Chaque point permettra à un salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1^er septembre 2023). Dix points permettront à tout titulaire d’un compte professionnel de prévention de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois (au lieu de 3 mois, avant le 1^er septembre 2023).

Création de l’assurance vieillesse des aidants

Les droits à l’assurance vieillesse sont ouverts à de nouveaux aidants : - les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; - les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou ne présentent pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle. Les parents d’enfants bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, par exemple, se verront ainsi ouvrir des droits à la retraite au régime général.

Création de la pension d’orphelin au régime général

À partir du 1^er septembre 2023, les enfants d’un assuré du régime général auront droit à une pension pour chaque parent décédé. Certains régimes, comme celui des fonctionnaires, permettaient déjà aux orphelins de toucher une partie de la pension de retraite de leur parent décédé. La pension d’orphelin pourra être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans