Réalisation de pistes cyclables en agglomération : une obligation pas toujours respectée

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Sobriété climatique oblige, les mobilités douces, dont le vélo, doivent encore être encouragées. Déjà, dans son article 20, la loi « Laure » sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 avait imposé aux collectivités l’aménagement de pistes cyclables, lorsqu’était en jeu la « réalisation ou la rénovation d’une voie urbaine ». Les divergences d’interprétation de ce texte ont motivé le Parlement à le revoir à l’occasion de la loi LOM d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. Décryptage.

La portée de l’obligation...

Le nouvel article L. 228-2 du Code de l’environnement impose aujourd’hui très clairement aux collectivités la réalisation de pistes cyclables : « À l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ».

Le champ d’application de cette obligation est extrêmement large : elle s’applique dès lors qu’une collectivité « réalise » ou « rénove » une voie urbaine. La jurisprudence administrative a adopté une interprétation large de ces notions.

Il s’agit selon le Tribunal administratif de Marseille de « tous travaux, quelle qu’en soit l’ampleur, qu’une collectivité est amenée à réaliser sur la voirie dont l’entretien est à sa charge », dès lors qu’ils « sont de nature à modifier les conditions de circulation sur ces voies, soit par modification de leur profil, soit par adjonction ou suppression d’éléments de voirie, soit encore par réfection du revêtement ou du marquage de ces voies ». La simple réfection du revêtement entraîne donc l’obligation de prévoir un parcours cyclable.

Si la mention « en fonction des besoins et contraintes de la circulation » a pu être interprétée par certaines collectivités - avec plus au moins de...

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