Nouvelles mesures en matière de marchés publics
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Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les mesures annoncées par le ministre de l’Économie, à l’occasion des Assises du BTP, pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Revue des principales dispositions de cet important décret.
Prorogation de deux ans du gré à gré pour les marchés de travaux de moins de 100.000 euros
Depuis plusieurs années, la politique en matière de travaux publics est très clairement à l’allègement des contraintes de publicité et de mise en concurrence pesant sur les acheteurs publics. Initialement fixé à 4.000 euros en 2004, le seuil en dessous duquel les « petits marchés » étaient dispensés de tout formalisme a été successivement relevé, en 2011 (15.000 euros) et 2015 (25.000 euros), pour passer à 40.000 euros, par décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019. Suite à la crise sanitaire, le gouvernement avait fixé un nouveau seuil à 70.000 euros pour les marchés de travaux et à 100.000 euros pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, par décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020.
La loi « Accélération et Simplification de l’Action Publique » (ASAP) avait provisoirement ajouté une pierre à cette longue série de rehaussement du seuil des « petits marchés » (qu’on ne peut aujourd’hui plus vraiment qualifier de « petits »). Jusqu’au 31 décembre 2022, les marchés de travaux qui répondaient à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 euros hors taxes pouvaient être conclus sans publicité ni mise en...
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