Mouguerre, Autevielle-Saint-Martin-Bideren et Ramous en état de CATASTROPHE NATURELLE
Les administrés concernés ont 30 jours à partir de la publication au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre @ DR
Selon un arrêté interministériel du 18 novembre 2024 paru au Journal Officiel du 3 décembre 2024, trois communes situées dans les Pyrénées-Atlantiques ont été reconnues en état de catastrophe naturelle :
Mouguerre : Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). Période de reconnaissance du 11 février 2024 au 12 février 2024.
Autevielle-Saint-Martin-Bideren : Inondations et coulées de boue. Période de reconnaissance du 17 octobre 2024 au 17 octobre 2024.
Ramous : Inondations et coulées de boue. Période de reconnaissance du 17 octobre 2024 au 17 octobre 2024.
Les personnes touchées par le sinistre disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer à l’assurance les dommages matériels directs et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.