Mise en garde sur le statut de l’entreprise individuelle
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La loi de Finances pour 2023 apporte quelques nouveautés en matière de fiscalité d’entreprise. Mais pour le Conseil supérieur du Notariat et l’Ordre des experts-comptables, c’est surtout le statut de l’entreprise individuelle, créé en 2022, qui nécessite de la vigilance.
Les points d’attention ne sont pas tous dans la loi de Finances. Le 5 janvier dernier, à Paris, le Conseil supérieur du Notariat et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables tenaient leur conférence de presse annuelle consacrée à la « présentation de la loi de Finances 2023 et de l’actualité fiscale ». Cette dernière ne sera pas bouleversée. « Dans ce contexte post-Covid, d’inflation et de guerre en Ukraine, nous nous doutions qu’il n’y aurait pas de révolution fiscale. Dans les grandes lignes, le principe de la loi de Finances est : pas de nouveaux impôts, pas de nouveaux allègements », analyse Jérôme Cesbron, Notaire à Grenoble.
Ce qui change sur la fiscalité des entreprises
Le texte amène toutefois deux nouveautés. La première concerne le taux réduit de l’IS, Impôt sur les Sociétés. Celui général, passé à 25 %, continue de cohabiter avec celui réduit à 15 % pour les PME (sous certaines conditions). Jusqu’à présent, ce dernier s’appliquait à une première tranche de bénéfices limitée à 38.120 euros. À partir de 2023, ce plafond est relevé à 42.500 euros. La seconde nouveauté concerne les impôts locaux, dans la poursuite de la logique déjà initiée de leur diminution. La CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, dont la suppression est prévue en 2024, connaît une nouvelle baisse. En 2023, son taux va être divisé par deux, pour atteindre un taux maximal de 0,375 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. En complément, le dispositif de plafonnement de la CET, Contribution Economique Territoriale, composée de la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises et de la CVAE, est ajusté. En 2023, il est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée contre 2 %, précédemment. Par ailleurs, l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025. « ...
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