LOI IMMIGRATION : une NOUVELLE amende administrative pour l’emploi d’étrangers sans titre

© amnaj - stock.adobe.com

Peu importe la régularité de la relation de travail stricto sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la Loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative, tout en renvoyant à des décrets d’application pour les détails de sa mise en œuvre.

Illégalité de l’embauche d’un étranger sans titre

L’article L. 8251-1 du Code du travail est clair : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». La même interdiction vaut également lorsque le salarié possède un titre, mais que l’employeur l’embauche pour une profession ou dans une zone géographique autres que celles mentionnées dans son titre. Le salarié étranger possède les mêmes droits que n’importe quel autre salarié. Il est considéré comme une victime de l’illégalité commise par son employeur et a la possibilité, à ce titre, de demander le rappel de certains droits. Il pourra éventuellement demander à bénéficier d’un titre de séjour régularisant sa situation. En revanche, pour ce qui est de l’employeur, il sera considéré comme ayant commis des faits de travail illégal.

Le constat pourra être réalisé par voie de procès- verbal, lors d’un contrôle administratif (souvent effectué via les CODAF, Comité Opérationnel Départemental de lutte Anti-Fraude). Mais la loi « immigration » n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a étendu la faculté de constat, non plus aux seuls procès-verbaux (principalement de la police, gendarmerie et inspection du travail), mais également aux rapports de l’inspection du travail, ce qui pourrait mathématiquement augmenter le nombre de sanctions de ce type.

La procédure contradictoire

Les procès-verbaux de constat ou rapports de contrôle sont ensuite transférés au ministre de l’Intérieur qui sera chargé de mener une procédure contradictoire. Le flou demeure sur le contenu de cette procédure dont le détail doit être mentionné dans un futur décret.

Pour l’heure, il est tout de même possible de prévoir que : s’agissant d’une...

• ← Une journée à la Patinoire POUR L’INCLUSION
• POLAR POD : une aventure hors norme →