Loi de FINANCES pour 2024 : Les principales NOUVEAUTÉS en matière fiscale
© Rido - stock.adobe.com
Fiscalité des particuliers, fiscalité des entreprises et partage de la valeur, facturation électronique et aménagements en matière de TVA, contrôle fiscal et lutte contre la fraude… Le point sur les différents volets de la loi de Finances pour 2024.
Une des grandes nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024 est l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés. La loi vient, en effet, transposer en droit interne la directive européenne issue de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale, signé en 2021 sous l’égide de l’OCDE. Désormais, les multinationales implantées en France et les groupes nationaux français dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros seront redevables d’un impôt complémentaire, dès lors que le taux effectif d’impôt sur les bénéfices est inférieur à 15 %, calculé pays par pays.
Partage de la valeur : un nouveau dispositif expérimental
Plusieurs dispositions de la loi de Finances concernent le partage de la valeur. La Prime de Partage de la Valeur (PPV) pourra être versée deux fois par an, dans la limite de 3.000 euros par an (ou 6.000 sous certaines conditions). Les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs vont devoir mettre en place un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE), sous la forme d’un des dispositifs suivants : verser une PPV, abonder à un plan d’épargne existant, mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, ou encore le nouveau dispositif expérimental de participation « qui est assez complexe et risque de ne pas intéresser beaucoup d’entreprises », a relevé Jérôme Cesbron, Notaire à Grenoble, lors de la présentation de la loi de Finances 2024 et de l’actualité fiscale à la presse, organisée le 11 janvier, à Paris, par le Conseil supérieur du notariat, avec le Conseil supérieur de l’ordre des Experts-comptables.
CVAE, CET, valeurs locatives et meublés de tourisme
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui devait être supprimée en 2024, est maintenue jusqu’en 2026, avec des taux qui vont diminuer progressivement jusqu’à sa disparition en 2027. Le plafond de la Contribution Économique Territoriale (CET) va suivre la même évolution et atteindra 1,25 % en 2027. L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est quant à elle de nouveau reportée, au 1er janvier 2027. Désormais, les locations de meublés de tourisme non classés ne pourront bénéficier du régime micro- BIC que si leur chiffre d’affaires est inférieur à 15.000 euros (contre 77.700 € auparavant), et le taux d’abattement de ce régime va passer à 30 % (contre 50 %...
Cet article est réservé aux abonnés. Pour lire la suite de cet article, vous pouvez acheter notre journal ou vous abonner.
Accédez à toute l'actualité et aux annonces légales en illimité
1 AN (52 n°)Hebdomadaire
à partir de 25,00 €/an *
(* Tarif en vigueur en France Métropolitaine, valable pour la version numérique)
Déjà abonné ? > je me connecte