« L'important dans le divorce, c'est ce qui le suit »

En plus de provoquer de multiples changements familiaux et patrimoniaux, le divorce entraîne également d’importantes conséquences fiscales © DR

Conséquences fiscales d’un divorce.

Comme l’écrivait Hervé Bazin dans son roman Madame Ex, « L'important dans le divorce, c'est ce qui le suit ». En plus de provoquer de multiples changements familiaux et patrimoniaux, le divorce entraîne également d’importantes conséquences fiscales qu’il convient de rappeler : imposition des revenus, pension alimentaire, prestation compensatoire, vente de la résidence principale, détermination du quotient familial… Cette situation nouvelle entraîne de nombreuses interrogations parfois complexes, des traquenards à éviter ou des optimisations à réaliser : il apparaît judicieux de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour mieux les appréhender.

Imposition distincte

La première conséquence fiscale du divorce est celle de l’imposition distincte. L’année du divorce, tout se passe comme s’ils étaient redevenus célibataires au 1^er janvier de l’année d’imposition. En cas de divorce contentieux, le point de départ de cette imposition distincte est la date à laquelle les époux ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.

Attention ! Cette règle est impérative. Deux cas de figure sont possibles : Tant qu’ils ne sont pas autorisés, ils doivent établir une déclaration commune. Et l’autorisation du juge peut prendre du temps ! Si les anciens conjoints continuent à vivre ensemble, ils devront tout de même établir deux déclarations de revenus.

Le coin du fiscaliste : Face au délai pour être autorisé, si les époux sont mariés en séparation de biens et ne vivent plus sous le même toit, ils peuvent de fait et sous conditions tirer les conséquences d’une imposition distincte sans avoir été judiciairement autorisés.

Prélèvement à la source

Aussi, le divorce doit être déclaré à l’administration fiscale dans les soixante jours ⁽²⁾ pour que celle-ci procède à la modification du taux du prélèvement à la source qui sera transmis directement à l’employeur. Ce taux prendra en compte les revenus personnels estimés, le quotient familial, la pension alimentaire et la prestation compensatoire le cas échéant. Il sera réactualisé lors de la prochaine déclaration de revenus.

Répartition de la charge fiscale des enfants

Les anciens époux étant soumis à une imposition distincte, celui qui aura la garde des enfants bénéficiera de l’intégralité des parts fiscales des enfants concernés pour le calcul de son quotient familial. En cas de garde partagée, les parts fiscales seront présumées partagées pour moitié à chacun des anciens époux.

Le coin du fiscaliste : Le partage des parts fiscales attachées à l’enfant est une simple présomption. Une clause peut être insérée dans la convention au gré de vos intérêts fiscaux à définir (Attention en contrepartie à la perte de la demi-part pour parent isolé).

Pensions alimentaires

En vertu de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Au temps du divorce, cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée pour les enfants mineurs dont l’ex conjoint à la garde. La pension versée pour l’entretien de l’enfant mineur est intégralement déductible du revenu de celui qui la verse (et ce pour le montant fixé par décision de justice ou par convention de divorce par consentement mutuel). Réciproquement, cette pension sera imposable pour le parent qui la reçoit après un abattement de 10 %.

Attention ! La circonstance que le parent qui verse la pension alimentaire ne la déduise pas de ses revenus est sans incidence sur le caractère imposable de celle-ci dans les revenus du bénéficiaire ⁽³⁾. La pension versée pour un enfant mineur en garde alternée ne peut en principe pas être déduite ⁽⁴⁾.

Le coin du fiscaliste : En cas de garde alternée, il convient de réfléchir à la solution fiscale la plus optimisante : quotient familial ou déduction de la pension.

Prestation compensatoire

La rupture du mariage est également susceptible d’entraîner des déséquilibres financiers pour un des anciens époux et donc une baisse de son niveau de vie après le divorce. Pour compenser ces effets, il peut être décidé le versement d’une prestation compensatoire. Le débiteur d’une prestation compensatoire peut demander au Juge soit le versement sous forme de rente soit le versement sous forme de capital. Si le versement est effectué sur une période n’excédant pas 12 mois, le débiteur a droit à une réduction d’impôt de 25 % des montants versés dans la limite de 30.500 euros, soit une réduction maximale de 7.625 euros ⁽⁵⁾. Le ou les versements ne donnent pas lieu à imposition du bénéficiaire. Si les versements sont effectués sous la forme d’une rente mensuelle sur une période supérieure à douze mois, les versements du revenu de la personne qui les verse sont imposables dans celui de la personne qui les reçoit.

Le coin du fiscaliste : En fonction de la tranche d’imposition du débiteur de la prestation, il sera optimisant de verser sous forme de rente ou de substituer un capital à une rente. Le montant de la prestation à verser devra être pris en compte dans le choix fiscal à opérer.

En cas...

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