Les règles de la location-gérance d’un fonds de commerce
La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s’agit de diriger l’exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire © THINK b - stock.adobe.com
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Conditions préalables
Locataire-gérant
Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS au plus tard 15 jours après le début de son activité. À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
Attention ! La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s’agit de diriger l’exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant-salarié n’a pas le statut de commerçant indépendant.
Bailleur
Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d’un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l’autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance. En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n’est requise.
À noter : Le bailleur n’effectuant plus par lui-même d’actes de commerce : Action d’acheter et de revendre, il perd son statut de commerçant et n’est plus inscrit au RCS.
Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance dans un support d’annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds. Autrement dit, un créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d’une facture. Cette responsabilité du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l’exploitation du fonds. Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu’à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l’exploitation du fonds. La TVA est un impôt indirect, elle n’est donc pas concernée.
Contrat de location-gérance
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...). Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction. Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’un avis publié dans un support d’annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature. Cette obligation de publicité légale est aussi requise lorsque le contrat prend fin.
Obligations réciproques...
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