Les Nouveautés au 1er JANVIER 2025

© Davidzfr - stock.adobe.com

Entreprises

Crédits d’impôts, partage de la valeur en entreprise, plafond d’exonération de CFE… Comme chaque année, le 1^er janvier apporte son lot de changements pour les entreprises. Voici les principales nouveautés entrées en vigueur dès ce début d’année 2025.

Mesures applicables pérennes

Fin de la procédure de continuité du guichet unique

Depuis janvier 2023, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) gère le guichet unique des formalités d’entreprises. Jusqu’au 31 décembre 2024, une solution alternative de continuité était maintenue via Infogreffe. Cette procédure cesse désormais, le guichet unique étant pleinement fonctionnel.

Tribunaux des activités économiques

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne 12 tribunaux de commerce qui deviennent, à compter du 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques. Ce changement vise à mieux accompagner les entreprises en difficulté.

Dispositif de partage de la valeur

Les entreprises de 11 à 49 salariés constituées sous forme sociétaire et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % des recettes pendant trois ans consécutifs sont concernées par une obligation de partage de la valeur. Cette expérimentation de cinq ans, prévue par la loi du 29 novembre 2023, propose plusieurs options :

• Accord de participation ou d’intéressement,

• Abondement d’un plan d’épargne salariale,

• Versement de la prime de partage de la valeur.

Aide à l’embauche d’un apprenti

L’aide exceptionnelle pour l’apprentissage est reconduite avec des plafonds différents selon les entreprises :

• Jusqu’à 6.000 € pour les apprentis en situation de handicap,

• 5.000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés,

• 2.000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

D’importantes modifications interviennent sur la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, notamment :

• Une augmentation des tarifs,

• La fin de l’exonération pour les véhicules hybrides,

• Une redéfinition des véhicules soumis à cette taxe, y compris les camionnettes.

Taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité, ajustés deux fois par an, ont été réévalués au 1er janvier 2025.

Régime de franchise en base de TVA

Un nouveau décret aligne les règles du régime de franchise en base de TVA sur les évolutions européennes.

Plafonds d’exonérations de CFE

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient de plafonds d’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises relevés pour 2025.

Mesures applicables en suspens

Dispositifs d’exonérations fiscales en zones prioritaires

En l’absence d’adoption d’un nouveau budget, plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales ont cessé au 1er janvier 2025 :

• Zones Franches Urbaines — territoires entrepreneurs (ZFU-TE),

• Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV),

• Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER). Cependant, les exonérations restent valables pour les entreprises créées ou étendues avant le 31 décembre 2024.

Exonération des frais de transport des salariés

Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transport par l’employeur était exonérée jusqu’à 75 % des coûts. Cette mesure n’étant pas prolongée, elle est revenue à 50 % au 1^er janvier 2025.

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le CII, soutenant les PME innovantes, ne sera pas reconduit, sauf ajustement budgétaire. Si prolongé, le taux passerait de 30 % à 20 %. Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants Ce crédit d’impôt a pris fin au 31 décembre 2024 en l’absence de dispositions contraires dans le budget 2025.

Zones prioritaires

Le Gouvernement souhaite soutenir les entreprises dans les zones prioritaires en proposant :

• des avantages pour les communes anciennement classées en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale),

• la reconduction des avantages fiscaux des ZFU et QPV pour les installations en 2025,

•...

• ← Un nouvel espace FRANCE SERVICES à Hendaye
• 2025 : Les PERSPECTIVES économiques minées par l’incertitude politique →