Les métiers du bâtiment et la distanciation sociale ou la quadrature du cercle
L’Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE en partenariat avec notre publication vous apportent dans cette chronique les premiers renseignements et les conseils des professionnels du droit pour aborder les problématiques juridiques ou judiciaires. Ces informations ne sauraient se substituer à un diagnostic propre à chaque situation particulière.
Reprendre ou pas le travail, est le grand débat actuel pour les métiers du BTP.
En effet en raison de la difficulté à faire appliquer les gestes barrières et les règles de protection au coronavirus, au-delà de la question de la reprise du travail se pose celle de la responsabilité en cas de contamination. Certains employeurs tentent de faire revenir leurs ouvriers, en leur faisant signer des attestations de décharge de responsabilité, ce qui est tout à fait illégal. Le secteur du bâtiment attend toujours la validation par le ministère du Travail d’un guide des bonnes pratiques.
Des guides déjà existants pour certaines professions sont présents sur le site travail-emploi.gouv. fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/ covid-19-mise-en-ligne-des-premiers-guides-sectoriels- de-bonnes-pratiques, et devraient prochainement être complétés pour d’autres activités, par secteur ou par métier, dont celui des métiers du bâtiment.
Ainsi l’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels menant à la mise en place d’actions de prévention et l’adaptation en continu de l’organisation du travail. Cette évaluation doit analyser l’activité du salarié notamment au regard des interactions qu’elle comporte avec les différents acteurs que sont les collègues, les fournisseurs, les prestataires, les clients...
L'évaluation ainsi faite est retranscrite dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), qui doit être actualisé pour tenir compte des changements ou des évolutions des consignes publiques. Les mesures de prévention doivent être enfin portées à la connaissance des salariés, des instances représentatives du personnel (CSE) s’il y en a, et du service de santé au travail pour qu’elles soient pleinement appliquées. Elle implique également un échange et une coordination avec toutes les parties prenantes externes de l’entreprise : fournisseurs, prestataires, donneurs d’ordre…
Ainsi si un salarié est affecté par le virus sur son lieu de travail, et s’il s’avère que lesdites mesures de protection n’ont pas été prévues, ou respectées par l’employeur, ou mises à la disposition du salarié, ce dernier pourra toujours se retourner à l’endroit de son employeur pour faire jouer sa responsabilité.
Le lien de subordination hiérarchique est le seul critère qui permettra au salarié d’aller chercher la responsabilité dans ce contexte. En revanche lorsque plusieurs intervenants travaillent sur un même chantier, la responsabilité en cascade sera dans la pratique très difficile à mettre en oeuvre, car l’employeur est seul décisionnaire et il lui sera quasiment impossible en dehors de cas tels que la sous-traitance par exemple, ou lorsque les mesures de prévention auront été contresignées par les autres intervenants, de se décharger de la moindre responsabilité à l’égard de son salarié victime, sur une autre entreprise ou donneur d’ordre.