Les Avocats vous répondent : RUPTURE CONVENTIONNELLE désormais moins attractive ?

Mise en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié d’un commun accord de mettre fin à un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier.

Depuis sa création il y a maintenant quinze ans, la rupture conventionnelle du contrat de travail a connu un engouement sans précédent. À titre d’exemple, la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) a enregistré pour le 1^er trimestre 2023, 128 500 ruptures conventionnelles, confirmant ainsi cet élan.

En effet, et malgré un léger déclin lié à la crise sanitaire, ce dispositif reste plébiscité et demeure la mesure phare dans le panel des ruptures des contrats de travail, étant désormais rentré dans les moeurs des salariés et des employeurs souhaitant mettre un terme à leur relation de travail. Cependant la reine des ruptures de contrat de travail risque de perdre de sa superbe et de son intérêt. En effet la loi du 14 avril 2023 instaure un nouveau régime social pour les indemnités de rupture conventionnelle homologuée, est entré en vigueur le 1^er septembre 2023, et ce nouveau régime va changer le regard des employeurs sur l’intérêt désormais de proposer ou d’accepter un tel mode de rupture. Jusqu’à cet été, les indemnités versées à l’employé en cas de rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 87.984 euros.

Ainsi et en deçà de ce plafond, l’employeur payait un forfait social de 20 % des sommes versées, quand le salarié n’avait pas atteint ou dépassé l’âge légal de la retraite.

Si le salarié avait atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était alors entièrement soumise à cotisations sociales et à la CSG CRDS.

L’indemnité de mise à la retraite était, quant à elle, soumise à une contribution CNAV (1) s’élevant à 50 % de l’indemnité versée.

Depuis le 1^er septembre 2023, accepter une demande de rupture conventionnelle coûte plus cher aux employeurs.

En effet, le forfait social payé par l’employeur est de 30 % des sommes versées au salarié, pour tous les salariés, sans différence de régime social selon l’âge du salarié.

Ainsi le forfait social de 20 % est désormais remplacé par une contribution patronale unique de 30 % à la charge exclusive de l’employeur, sans aucune distinction entre les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non. Quant à l’indemnité de départ à la retraite, elle est elle aussi soumise à la contribution patronale de 30 % pour la part exclue de cotisations (Pass x2) et non plus de 50 % de la totalité de son montant comme précédemment.

Cette modification et l’unification du régime social des indemnités de rupture, auront-elles des conséquences sur l’attrait des ruptures conventionnelles ? Il est encore trop tôt pour le savoir. 

(1) Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse.