L’entreprise et les salariés

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Contrat de travail : clause de non-concurrence

Dès lors que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du salarié prévoit que « la durée de cette interdiction de concurrence sera d’un an, renouvelable une fois » et que cette interdiction n’a pas été renouvelée pour une nouvelle période d’un an, la Cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis en condamnant l’employeur à payer une indemnité au titre de la deuxième année (Cass. soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.511).

Licenciement économique : motif

Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement économique n’est pas établie, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques de l’entreprise sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L 1233-3 du Code du travail, soit des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (Cass. soc., 21 septembre 2022 pourvoi n° 20-18511).

CDD : requalification

Un salarié avait été engagé en qualité de constructeur en décors-menuisier, suivant 416 CDD d’usage et contrats de remplacement de salariés permanents absents. La Cour d’appel avait constaté d’une part qu’il devait être disponible pour répondre à toute demande de l’employeur,...

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