L'ENTREPRISE et les SALARIÉS

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

Rupture conventionnelle

Le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Ayant constaté que l’entretien avait eu lieu le même jour que la signature de la convention, mais avant cette signature, et écarté tout vice du consentement, la Cour d’appel a pu débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle homologuée (Cass. soc., 13 mars 2024, pourvoi n° 22-10.551).

Santé au travail

L’employeur peut licencier le salarié inapte s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues par le Code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite. En l’espèce, le médecin du travail avait déclaré la salariée « inapte au poste et à tout poste à temps complet. Possibilité de reclassement à un poste à mitemps, sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges ». Dès lors, la Cour d’appel ne peut pas décider que la proposition de poste d’une durée de 17 heures 30, avec maintien du taux horaire initial, implique de facto une diminution substantielle de la rémunération, et que l’intéressée pouvait par conséquent légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu’il générait, une modification de son contrat de travail, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur...

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