L’ENTREPRISE et les SALARIÉS

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.

Licenciements

L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur la décision finale de licenciement (le règlement intérieur de la société prévoyait que « lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre en l’informant des griefs retenus contre lui ») (Cass. soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 21-25830).

Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée au sens de l’article 6 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, relatif au lanceur d’alerte. Il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés et non de la seule circonstance que ceux-ci ne sont pas établis (Cass. soc., 13 septembre 2023, pourvoi n° 21-22301).

La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est...

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