L’entreprise et les salariés

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Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Licenciements économiques

Le Juge ne peut, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements économiques, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur. Mais il lui appartient, lorsqu’un salarié conteste en justice l’application des critères d’ordre par l’employeur, de vérifier que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir. L’employeur doit ainsi communiquer au Juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, celui-ci peut être condamné à indemniser le salarié (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.675, n° 21-19633).

L’adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation. Doit en conséquence être cassé, l’arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de l’absence de cause du licenciement, retient que l’information relative au motif économique de la rupture du contrat de travail lui a été donnée tant lors de l’entretien préalable que dans la lettre notifiée antérieurement à son adhésion complète au CSP, alors que le salarié avait adhéré au dispositif, avant l’envoi de cette lettre, en adressant à son employeur le bulletin d’acceptation, et qu’il ne résultait pas de ses constatations que l’employeur avait remis ou adressé personnellement au salarié un document écrit énonçant le motif économique de la rupture, avant cette acceptation (Cass....

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