Le GUICHET UNIQUE épinglé par la Cour des comptes
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La Cour des comptes a publié son audit sur la création du Guichet unique, dans lequel elle pointe les dysfonctionnements et les défaillances dans la conduite de ce projet par le Gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2024, toutes les formalités des entreprises – créations, modifications, cessations, pour les personnes physiques et personnes morales – doivent être effectuées via le Guichet unique des entreprises www.formalites.entreprises.gouv.fr, quels que soient la forme juridique et le domaine d’activité de l’entreprise. En cas de dysfonctionnement, le Gouvernement a prévu une nouvelle procédure de secours pour les formalités de modifications et de cessations de personne morale, ainsi que les dépôts d’actes isolés au RCS et les dépôts de compte. Cette procédure dérogatoire est mise en oeuvre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. La saga du Guichet unique n’est donc pas encore arrivée à son terme.
Un fiasco annoncé
Alors que tous les professionnels des formalités d’entreprise avaient alerté le Gouvernement sur les failles du dispositif, le lancement du Guichet unique des entreprises et du Registre National des Entreprises, le 1er janvier 2023, a donné lieu à de tels dysfonctionnements qu’il a fallu activer une procédure de secours. Initialement prévue jusqu’en fin juin, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Une procédure de secours qui a elle aussi donné lieu à de sérieux dysfonctionnements.
C’est sur ce fiasco annoncé que la Cour des comptes a décidé de conduire un audit flash (1) pour identifier les causes de ces difficultés et de cette situation qui « a fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant », souligne la Cour dans son rapport d’audit. Bouclé en novembre, ce dernier a été publié le 20 décembre 2023, peu après l’annonce de la mise en oeuvre d’une nouvelle procédure de continuité par le Gouvernement.
Un calendrier initial irréaliste et maintenu coûte que coûte
La première cause identifiée par les magistrats financiers est que l’échéance initiale était « irréaliste » compte tenu de l’ambition de ce projet. Ils soulignent notamment que la loi PACTE de 2019, qui a introduit cette...
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