Le CONSEIL D'ÉTAT protège les automobilistes verbalisés par géolocalisation
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Dans une récente décision*, le Conseil d’État, qui estime que la verbalisation en matière de stationnement payant n’est pas toujours fiable, détaille les obligations de l’administration et aménage la procédure de contestation en faveur des automobilistes verbalisés.
Si certaines communes font toujours patrouiller leurs ASVP, Agents de Surveillance de la Voie Publique, qui opèrent sur la base des classiques constats visuels, d’autres municipalités, généralement plus grandes, ont opté pour des techniques de constat plus modernes. Depuis la réforme de 2014 sur les contraventions en matière de stationnement, des techniques de constat par géolocalisation se sont petit à petit développées. Tout se fait à distance et le principe est simple : un véhicule, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, se déplace en continu et détecte automatiquement les voitures dont le propriétaire n’aurait pas payé le stationnement. Ces voitures sont équipées d’un système de géolocalisation et prennent automatiquement des photos du véhicule en infraction, dans son environnement proche. Dans ce cas, si la détection est automatisée, elle fait toutefois nécessairement l’objet d’une vérification humaine. Avant l’émission du Forfait de Post-Stationnement (FPS) au propriétaire du véhicule, l’agent assermenté est tenu de vérifier l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat. Une fois ces informations vérifiées et l’infraction validée, il porte sur l’avis de paiement, les mentions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Parmi les mentions obligatoires à porter sur l’avis, doivent figurer « la date, l’heure et le lieu de constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance », prévoit l’article R. 2333-120-4 du CGCT.
La difficile contestation d’un FPS
Un automobiliste souhaitant contester un FPS émis à son encontre est tenu de former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), dans le mois suivant la notification, auprès de la personne émettrice du FPS (commune, syndicat mixte, EPCI…). Ce recours doit évidemment comporter des arguments...
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