Le CODE DE L’ARTISANAT fait peau neuve

Avec l’objectif d’améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions propres aux métiers du secteur, un nouveau Code de l’artisanat est entré en vigueur le 1^er juillet 2023.

Prise en application de l’article 8 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance n° 2023- 208 du 28 mars 2023 visait à améliorer la clarté de la loi pour les professionnels du secteur des métiers et de l’artisanat. Celle-ci a ainsi instauré un nouveau Code de l’artisanat qui permet d’« identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci ».

Une véritable mise en cohérence

Les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient jusqu’à présent dispersés entre le Code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et des textes non codifiés. Cette évolution permet donc de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat. Le nouveau Code a été réalisé en droit constant. Il ne comprend pas de mesures nouvelles. L’ensemble des dispositions codifiées existaient déjà dans le droit actuel.

Cinq chapitres pour plus de clarté

Le Code comprend deux parties, une législative et une réglementaire. Et afin de faciliter la compréhension des textes, chaque partie est subdivisée en 5 livres distinguant les activités, les personnes, les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, et les droits locaux.

Le Livre 1^er est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat, aux conditions de leur exercice, et des contrôles et sanctions applicables à ces activités. Ce livre comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). La liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat figure dans la partie réglementaire de ce livre.

Le Livre II est relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage des mots « artisan », « artisan d’art », de ses dérivés et autres appellations (exemple : « boulanger »), mentions (exemple : « fait maison »), et labels. La codification a ainsi permis d’élever au niveau législatif les dispositions relatives au titre de « maître artisan en métier d’art », à l’instar du titre de « maître artisan ».

Le Livre III porte sur l’organisation, les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France, et l’élection de leurs membres.

Les Livres IV et V traitent respectivement des dispositions relatives au droit spécifique d’Alsace-Moselle et celles particulières relatives à l’Outre-mer. Plusieurs textes législatifs et réglementaires préexistants ont été codifiés. Notamment la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l’artisanat, ou le décret du 11 novembre 2021 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Un nouveau Code transversal

Plusieurs articles du Code de l’artisanat renvoient à des dispositions d’autres codes qui revêtent une importance particulière pour le secteur. Par exemple : les conditions d’accès particulières à certaines professions artisanales (Code des transports pour les taxis, Code de la santé publique pour les ambulanciers, etc.), les dispositions législatives relatives à la délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », et les dispositions relatives au titre de maître-restaurateur codifiées par le Code de la consommation.

Protection de l’artisanat

S’agissant des entreprises, le nouveau Code de l’artisanat indique que seules « relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives » (article L.111-1). Concernant le titre d’artisan, il mentionne que « les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L.111- 1 et L.112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’elles justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » (article L.211-1).

Selon l’article L241-1, « seuls des artisans, des artisans d’art, des maîtres artisans, des maîtres artisans en métier d’art ou des personnes morales inscrites au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, dont le dirigeant social a la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause, peuvent utiliser le mot “artisan” et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service. L’emploi du terme “artisanal” peut être, en outre, subordonné au respect d’un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret ». L’usage du mot « artisan » ou de l'un de ses dérivés sans la qualification requise est puni d’une amende de 7.500 euros (article L.241-2).

À noter : les textes dans leur version non codifiée ont été abrogés et ne seront donc plus mis à jour. Seul le Code de l’artisanat en vigueur au 1^er juillet 2023 contient les dernières actualisations des textes