La location-gérance d’un fonds, un contrat adapté à la transmission de l’entreprise
Le contrat de location-gérance se révèle intéressant pour le locataire, trouvant une opportunité de découvrir l’exploitation du fonds de commerce, d’en analyser le potentiel avant éventuellement de l’acquérir plus tard lorsqu’il disposera de plus d’apport © DR
La location-gérance dénommée aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce ou artisanal décide de le louer à un commerçant ou un artisan qui va l’exploiter à sa place. Ce contrat est réglementé par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce.
Il convient de préciser que depuis la loi du 19 juillet 2019 il n’est plus nécessaire pour consentir une location-gérance d’avoir exploité au préalable le fonds de commerce pendant deux années. Toutefois le locataire-gérant devient commerçant ou artisan, il doit donc remplir toutes les conditions de capacité permettant son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Il conviendra de vérifier le contenu du bail commercial, si le fonds est exploité dans un local qui n’est pas la propriété du propriétaire du fonds de commerce, car des clauses peuvent prohiber la location-gérance.
Un certain nombre de conditions sont contenues dans le contrat de location-gérance. Le fonds de commerce loué doit répondre à toutes les normes de sécurité, d’hygiène et respecter la réglementation du droit du travail notamment. La location est personnelle au loueur qui ne peut sans l’accord du propriétaire sous-louer ou céder son droit à la location-gérance. Le locataire prend les éléments qui composent le fonds dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée dans les lieux et doit les restituer dans le même état. Une précaution doit être indiquée dans l’acte sur le sort des marchandises qui seront ou non reprises lors de la restitution des lieux.
La location-gérance est consentie en pratique pour une durée d’une année pouvant se renouveler par tacite reconduction, mais le locataire peut souhaiter un délai plus long, par exemple de trois ans, pour connaitre toutes les capacités de développement du fonds. Il est prévu, en général, un délai de préavis de 3 mois afin de permettre au locataire de liquider son stock,...
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