Justice civile, pénale et commerciale : les réformes annoncées par la Chancellerie

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Dans le prolongement des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé plusieurs réformes en matière civile, pénale et commerciale. Nombre d’entre elles s’inspirent des propositions du rapport du comité Sauvé, remis au gouvernement l’été dernier.

« Diviser par deux les délais dans les juridictions civiles d’ici la fin du quinquennat. » C’est l’objectif visé par les réformes récemment annoncées par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, en matière civile. 

Pour ce faire, la Chancellerie entend « lancer une véritable politique de l’amiable » qui s’appuie sur deux nouvelles procédures dans lesquelles « le juge aura un rôle central », a expliqué le ministre, lors de la présentation de son plan d’action, le 5 janvier dernier.

Deux nouveaux modes de règlement amiable

Ces deux nouveaux modes de règlement amiable sont la césure et la procédure de règlement amiable. La césure est une procédure utilisée aux Pays-Bas et en Allemagne. Le principe consiste, avec l’accord des parties, à faire trancher la question de droit par le juge, puis de laisser les parties trouver un accord ensuite.

La procédure de règlement amiable s’inspire, quant à elle, de la pratique québécoise. C’est une audience au cours de laquelle le juge aide les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord, rédigé par les avocats puis homologué par le juge dans le mois qui suit. « Des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire seront recrutés pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables », a annoncé le garde des Sceaux.

Cette réforme devrait s’accompagner d’une recodification de tous les modes alternatifs de règlement des différends, dans le Code de procédure civile — « dans un seul chapitre » pour « les rendre plus lisibles » — et d’une meilleure rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle « pour les inciter à utiliser la voie de l’amiable ». En parallèle, la Chancellerie va demander aux assureurs de « privilégier ces procédures de l’amiable », dans le cadre de leurs contrats de protection juridique.

Requête simplifiée en première instance, révision des délais en appel

Le plan d’action prévoit aussi des mesures visant à « simplifier » la procédure civile : la généralisation de la requête signifiée en première instance (qui deviendrait le seul mode de saisine du juge, comme en matière administrative) et la révision des décrets Magendie en appel, en desserrant « les délais de procédures prévus par ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables ».

Par ailleurs, la Chancellerie a commencé à travailler avec le Conseil National des Barreaux (CNB) à une meilleure...

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