Jurisprudences de l'HABITAT
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Déficit foncier : les dépenses de rénovation énergétique pour bénéficier du doublement du seuil d’imputation
(décret n° 2023-297 du 21.4.23 : JO du 22.4.23)
Pour mémoire, le déficit foncier est constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers perçus par les bailleurs. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond. La loi de finances rectificative pour 2022 a doublé le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global, le portant à 21.400 €. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D.
En application de la LFR 2022, le décret du 21 avril 2023 précise :
- les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global ; - les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ;
- les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien. Ce dispositif s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Congé pour vendre : droit de préemption...
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