INNOVER pour un logement accessible et durable

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Le 119^e Congrès des Notaires de France, qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains, mettra en avant le logement comme thème principal avec le titre évocateur « Le devoir de faire mieux, le Droit pour faire autrement ».

Les Notaires de France ont travaillé pendant deux ans sur la question complexe du logement, qui présente trois enjeux majeurs : social, économique et écologique. Le logement joue un rôle essentiel dans l’économie française et dans la vie des Français en tant que lieu de résidence.

Les Notaires proposent des solutions durables sur les trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Le domaine du logement est transversal en droit et est influencé par les normes écologiques récentes.

Les propositions audacieuses du Congrès visent à supprimer les obstacles identifiés par le notariat et à faire évoluer le droit français pour favoriser l’offre, faciliter l’accès au logement et assurer sa pérennité.

Le développement de l’offre de logements : un enjeu majeur

Pour y parvenir, plusieurs mesures sont proposées. Tout d’abord, il semble nécessaire de réduire les délais d’obtention des permis de construire. Actuellement, les projets sont souvent bloqués par des recours et des procédures d’instruction variables. Pour remédier à cela, il est suggéré d’encourager la concertation et de raccourcir les délais d’instruction des projets résidentiels et qu’ils puissent faire l’objet d’une concertation facultative avec le public avant le dépôt de la demande d’autorisation. Cette concertation permettrait d’ouvrir un dialogue entre les services instructeurs, les administrations concernées et le maire, qui réunirait une conférence d’instruction pour établir collégialement un certificat d’instruction. De plus, il est proposé que les associations ne puissent agir contre une autorisation d’urbanisme que si elles ont participé à la concertation.

Il apparaît essentiel de simplifier les partenariats public-privé dans la commande publique. Pour ce faire, il est proposé de clarifier les limites entre la commande publique et les opérations immobilières privées, et de simplifier la conclusion des contrats relevant de la commande publique lorsque cela est nécessaire. Ces mesures ont pour objectif d’assurer la réalisation des logements sociaux prévus et de prévenir les problèmes de construction ou les litiges pouvant entraîner la dissolution prématurée des sociétés.

Une autre mesure proposée est la mise en place d’une autorisation d’urbanisme favorisant la réversibilité des bâtiments en faveur du logement. Cette mesure vise à répondre à plusieurs constats, tels que l’évolution rapide des rythmes économiques, les enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux, ainsi que le nombre important de bureaux vides. L’objectif est de créer un statut juridique spécifique pour les bâtiments réversibles et d’encourager leur transformation en logements grâce à des mesures législatives, administratives et...

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