Fiscalité du logement : les PRÉCONISATIONS de la Cour des comptes

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Le Conseil des prélèvements obligatoires a émis plusieurs recommandations en matière de fiscalité du logement pour améliorer la « cohérence » de l’ensemble des impositions et des dispositifs d’aide financière et d’incitations fiscales.

Dans son dernier rapport consacré à la fiscalité du logement, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – institution adossée à la Cour des comptes – émet plusieurs préconisations visant à mieux répondre aux nouveaux défis auxquels le marché immobilier est confronté. À commencer par les enjeux environnementaux, et en particulier la rénovation énergétique et la lutte contre l’artificialisation des sols, qui « donnent la priorité à la mobilisation du parc existant, en rupture avec les dispositifs existants tournés principalement vers la construction neuve », a expliqué le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, lors de la présentation du rapport à la presse, en décembre 2023. Second grand défi : la concentration du patrimoine immobilier chez les ménages les plus aisés et dans le centre des grandes aires urbaines, qui « pose la question des effets de la fiscalité du logement sur la répartition des patrimoines ».

Une réforme d’ampleur, graduelle, en maintenant le niveau des prélèvements obligatoires

Pour répondre à ces enjeux, le rapport du CPO propose « une révision de la structure de la fiscalité du logement, en maintenant globalement inchangé le niveau des prélèvements obligatoires, compte tenu de la situation des finances publiques, qui rend compliqué de le baisser, et du consentement à l’impôt, qui rend difficile de l’augmenter », a poursuivi Pierre Moscovici. Il ne s’agit donc pas de réponses de court terme aux difficultés rencontrées par le marché immobilier, même si « ces recommandations permettraient de rendre le marché immobilier plus résilient à l’avenir face aux variations conjoncturelles ». Ce que le CPO préconise c’est « une réforme d’ampleur qui ne peut être que progressive » et qui implique « de neutraliser complètement ses effets sur les finances publiques locales et de lisser dans le temps ses conséquences pour les ménages ».

Réviser l’assiette de la taxe foncière et généraliser la taxe sur les logements vacants

La première réforme préconisée consiste à renforcer l’équité devant l’impôt foncier et faisant en sorte que la fiscalité du logement reflète mieux la valeur économique des biens. Faute de mise à jour, l’assiette de la taxe foncière est devenue obsolète (les coefficients de calcul datent de 1970) et tend à sous-évaluer la valeur réelle de l’immobilier dans les communes les plus favorisées, au détriment des propriétaires les moins aisés. Le CPO recommande donc de revoir la méthodologie de calcul de l’assiette de la taxe foncière, pour qu’elle soit plus en phase avec la valeur locative et la valeur vénale des logements. Une proposition qui a déjà été formulée et repoussée à plusieurs reprises « du fait de difficultés techniques et de forts enjeux redistributifs », selon la Cour des comptes, qui pense que cette réforme « devrait néanmoins intervenir en 2028 », « ce qui laisse le temps de réfléchir sur la méthodologie de cette révision ». Le CPO propose également de généraliser la taxe sur les logements vacants, sauf pour les...

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