ENTREPRISES et COTISATIONS sociales

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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Opérations de contrôle

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l’employeur ou le travailleur indépendant d’accéder à la Charte du cotisant contrôlé, avant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, la sanction édictée par le texte, d’interprétation stricte, et qui ne vise que la violation des droits, tels qu’ils sont définis par le Code de la Sécurité sociale, ne s’étend pas au non-respect des dispositions de la charte relative à la notification de l’identité des inspecteurs du recouvrement, le code étant muet sur ce point (Paris, Pôle 6 — Chambre 12, 17 mai 2024, RG n° 20/04596).

Mises en demeure

Toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (L 244-2 du Code de la Sécurité sociale). Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure litigieuse, en l’espèce, la Cour d’appel retient que si la société soutient, à raison, que le document aurait dû être adressé à son siège social, et non à un établissement secondaire,...

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