ENTREPRISES et COTISATIONS SOCIALES
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Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Opérations de contrôle
La méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés (Amiens, Chambre 2 protection sociale, 30 janvier 2024, RG n° 22/04060).
Mises en demeure
En l’espèce, l’Urssaf a adressé deux mises en demeure au cotisant qui en a accusé réception. Pour la société concernée, ces dernières sont irrégulières dès lors qu’elles ne mentionnent pas la nature des cotisations. La première mise en demeure indique dans l’encadré relatif à la nature des cotisations : « régime général (*) », l’astérisque renvoyant à la précision : « cotisations de sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, la retenue à la source ». La deuxième mise en demeure mentionne la nature des sommes dues, soit « régime général, cotisations de sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, retenue à la source ». Pour le tribunal, ces mentions sont suffisantes pour assurer l’information de l’entreprise (TJ Bobigny, Serv. contentieux social, 19 janvier 2024, RG n° 23/00631).
Selon l’Urssaf, dans ce contentieux, le montant des cotisations et contributions sociales réclamées de 11.108 euros pour l’année 2014 a été arrondi à l’euro supérieur et la somme de 5.776 euros, réclamée pour l’année 2016, à 5.775 euros. Cependant, pour la Cour d’appel, il n’apparaît pas justifié d’arrondir des nombres entiers et...
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