Droits de succession : de l’étalement à l’optimisation

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Une déclaration de succession contenant la désignation et l’estimation de chacun des biens du défunt doit être déposée au pôle enregistrement du service des impôts accompagnée du paiement des droits dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès.

Passé ce délai, des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois s’appliquent. Si la déclaration de succession n’est toujours pas déposée avant le premier jour du treizième mois suivant le décès, l’administration fiscale peut mettre en demeure les héritiers de la déposer et s’ils ne s’exécutent pas, une majoration de 10 % du montant des droits s’applique.

Les textes prévoient des majorations de montant supérieur si les héritiers persistent en ne déposant toujours pas la déclaration de succession. Ce délai de 6 mois peut apparaître significatif, mais dans les faits il passe très vite. Chaque enfant est taxable suivant le barème suivant après application d’un abattement de 100.000 € (si aucune donation ne lui a été consentie par le défunt les 15 dernières années) :

Lorsque l’enfant n’est pas en mesure de régler l’intégralité des droits dans le délai imparti, plusieurs conseils peuvent lui être donnés :

- Tout d’abord un versement d’acompte dans le délai de 6 mois du décès est à privilégier. Les intérêts ne s’appliqueront alors que sur le solde non acquitté dans le délai légal.

- Un crédit de paiement peut être demandé à l’administration fiscale. Ce crédit peut lui-même prendre 2 formes différentes :

•  Il peut s’agir d’une part classiquement du paiement fractionné. Les droits sont alors acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Le délai de paiement maximal est de 3 ans (lorsque l’actif héréditaire comprend au moins pour moitié des biens non liquides), avec un nombre de versements limité à 7, l’intervalle entre chacun d’eux ne pouvant dépasser 6 mois

•  D’autre part, il peut s’agir du paiement différé. Ici, contrairement au paiement fractionné, le paiement de l’intégralité des droits est reporté à une date ultérieure. L’hypothèse la plus fréquente est celle de la...

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