Crise du logement : Les propositions des Notaires
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Permis de construire, cahiers des charges des lotissements, statut du bailleur privé, décote sur l’achat d’un logement social, vente en viager à un héritier, financement de la rénovation énergétique… Le Conseil Supérieur du Notariat a récemment présenté plusieurs propositions de réformes en matière immobilière.
Alors que le Conseil National de la Refondation (CNR) logement vient de formuler quelque 700 propositions et que la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé une vingtaine de mesures pour faire face à la crise du logement en France (prolongation du dispositif de Prêt à Taux Zéro jusqu’en 2027, extension de la caution publique pour les locataires, développement du bail réel solidaire…), le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a présenté, le 7 juin, cinq propositions en matière de logement. Ces dernières constituent une partie de l’ensemble des préconisations qui seront débattues et votées par la profession, fin septembre, lors de son prochain congrès, à Deauville, consacré au thème du logement.
Des mesures d’ordre structurel pour s’adapter à un « changement d’ère »
Il s’agit de réagir au « changement d’ère » qui s’opère depuis quelques mois, a expliqué Edouard Grimond, porte-parole du CSN en charge de l’immobilier, lors de la présentation de ces propositions à la presse. Baisse des volumes de ventes, stagnation des prix de vente — voire baisse dans certains secteurs tels que l’immobilier ancien en Île-de-France —, quasiabsence des primo-accédants dans les opérations, du fait de nombreux refus de prêt, marché du neuf à l’arrêt… « Après avoir connu des sommets, nous atterrissons, un peu violemment peut-être. » La profession émet des propositions d’ordre structurel destinées « à faire évoluer l’arsenal juridique existant », et donc « complémentaires à celles retenues par le gouvernement » qui sont « des mesures budgétaires et financières d’urgence pour relancer l’activité immobilière », a précisé Yves Delecraz, en charge de la présidence du 119e congrès des Notaires.
Faciliter la délivrance des permis de construire
Une première proposition vise à encourager le recours au processus de concertation avec les administrations, les habitants et les associations, pour réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire et...
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