Contrôle Urssaf : le traitement des documents dématérialisés

© DR

À une heure où les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué  soit sur le matériel de l’entreprise, soit sur celui de l’inspecteur.

Traitement effectué sur le matériel de l’entreprise (Article R 243-59-1 du Code de la sécurité sociale)

Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut recourir au traitement automatisé (conditions cumulatives) :
– après avoir informé le cotisant par écrit ;
– au moyen du matériel informatique utilisé par le cotisant, avec la possibilité de recourir, à sa demande, à un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel.

De son côté, le cotisant a la possibilité de s’opposer par écrit au traitement automatisé par l’inspecteur sur le matériel de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l’inspecteur. 

Dans ce cas, il peut :
– soit mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle, au format défini par l’inspecteur ;
– soit prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés, selon les instructions consignées de l’inspecteur.

À défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai précité de 15 jours, l’inspecteur peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée. Reconnaissons que cette...

• ← « Plantes pour tous » de retour à Pau
• Aéro Mécanic’s, la passion de l’avion, le goût de l’histoire →