Contrôle renforcé des déclarations de revenus des locations saisonnières
À l’issue du comité stratégique territorial pour le logement au Pays Basque organisé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le mercredi 16 février 2022 à la sous-préfecture de Bayonne en présence des élus locaux et des principaux représentants institutionnels et privés du logement dans le département, celui-ci rappelle que des contrôles sont régulièrement menés par les services de la direction départementale des finances publiques sur les revenus des locations saisonnières de l’économie collaborative, et que ces derniers seront accentués dans les prochains mois.
Les revenus relatifs à la location saisonnière de logements meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. À ce titre, les plateformes collaboratives (Airbnb, Leboncoin, Vinted, Blablacar, etc.) ont l’obligation, depuis le vote de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, de transmettre à l’administration fiscale (art. 242 bis du Code Général des Impôts), au plus tard au 31 janvier de l’année qui suit les transactions, certaines informations relatives à leurs utilisateurs : leur identité, leur statut (particulier ou professionnel), le nombre et le montant...
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